Vous quittez la France? Les obligations ...

Vous quittez la France?

Quelles sont vos obligations fiscales?


Vos obligations déclaratives en relation avec l’impôt sur le revenu payé en France:

·Dans le courant de l’année de son départ de l’état Français, l’expatrié doit signaler son changement de situation fiscale et communiquer sa nouvelle adresse au centre des impôts dont il dépend.

·Celui-ci doit préciser sa date de départ à l’étranger sur sa déclaration d’impôt sur le revenu dans le cadre réservé à cet effet, intitulé «Autres renseignements”

·L’année de son transfert, il devra remplir :

·Un imprimé n°2042 comprenant l’ensemble de ses revenus perçus du 1er janvier à la date de son départ.
Si pendant cette période, le contribuable futur expatrié a reçu des revenus de source étrangère, il devra les déclarer sur l’imprimé n°2047 et les reporter sur l’imprimé n°2042

·un imprimé n°2042-NR comprenant les seuls revenus de source française, imposables en France, qu’il aurait perçus depuis la date de son départ jusqu’au 31 décembre

En ce qui concerne les impôts locaux

Le domicile fiscal est indifférent, le critère essentiel est celui du lieu de situation des biens immobilier ; ainsi l’expatrié restera redevable des impôts locaux, même s’il transfère son domicile fiscal à l’étranger, dès lors qu’il est propriétaire de biens immobiliers localisés en France.

Obligations de déclaration au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune

Dans le cadre de l’ISF, le domicile fiscal s’apprécie au 1er janvier de chaque année d’imposition, date du fait générateur de l’impôt.

Ainsi l’année de son départ, l’expatrié, encore résident fiscal français au 1er janvier, devra régler l’ISF si la valeur de son patrimoine (biens immobilier situés en France et à l’étranger) est supérieure à 1 300 000 euros

Implications du transfert du domicile fiscal hors de France en fonction de l’exit tax

Cela reste applicable aux transferts du domicile fiscal hors du territoire Français survenus à compter du 3 mars 2011, l’exit tax consiste dans une imposition immédiate de certaines plus-values latentes, des créances qui trouvent leurs origines dans une clause de complément de prix (ou "clause d’earn out”) et des plus-values en report d’imposition.

Le contribuable peut néanmoins bénéficier d’un sursis de paiement et un dégrèvement de l’impôt ; qui aurait été immédiatement acquitté lors du transfert ; est prévu dans certaines conditions.

Champ d’application de l’exit tax

Les contribuables sont imposables sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal à la date du transfert, lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

·les contribuables ont été fiscalement domiciliés en France, même de manière discontinue, pendant au moins six des dix années précédant le transfert du domicile fiscal à l’étranger,

·ces droits sociaux, valeurs, titres ou droits leur confèrent au moins 50% dans les bénéfices d’une société, OU dont la valeur cumulée excède 800 000 euros

Rappel: Ces seuils s’appliquent aux départs survenus à compter du 1er janvier 2014; pour les départs antérieurs, il s’agit des droits et titres conférant au moins 1% dans les bénéfices d’une société OU dont la valeur cumulée excède 1 300 000 euros.

·Sont également imposables au titre des créances représentatives d’un complément de prix ; les contribuables qui ont été domiciliés en France, même de manière discontinue, pendant au moins six des dix années précédant le transfert du domicile fiscal à l’étranger

·En revanche, l’ensemble des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France sont assujettis à une éventuelle imposition de leurs plus-values en report d’imposition, lors de ce transfert, quelle que soit la durée de résidence en France

Assiette imposable

Les plus-values latentes sur valeurs mobilières sont déterminées par différence entre:

·la valeur des titres ou droits lors du transfert du domicile,

·leur prix d’acquisition par le contribuable (ou en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation)

Avant leur assujettissement à l’exit tax, les plus-values latentes sont réduites de l’abattement pour durée de détention (général ou dérogatoire) ; et le cas échéant, de l’abattement fixe en faveur des dirigeants de PME prenant leur retraite.

Désormais, pour les transferts de domiciles survenus à compter du 1er janvier 2014 vers un État membre de l’Espace Économique Européen (hors Liechtenstein), les moins-values réalisées lors de la cession effective de titres soumis à exit tax sont notamment imputables :

·Au titre de l’année de cession et des dix années suivantes, sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres soumis à exit tax pour lesquels une plus-value latente avait été constatée lors du transfert de son domicile hors de France,

·Sur les plus-values qui seraient réalisées postérieurement à un retour en France

·Les créances représentatives d’un complément de prix, elles sont évaluées à leur valeur réelle lors du transfert du domicile fiscal hors de France

Source: Article 167 bis du CGI, modifié par décret du 26 mai 2014*

Liquidation de l’impôt

·Les plus-values et créances sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux en vigueur lors du transfert du domicile fiscal à l’étranger

·Le montant de l’exit tax est égal à la différence entre :

·Le montant de l’impôt résultant du barème progressif appliqué à l’ensemble des revenus de sources française et étrangère (y compris les plus-values et créances imposables au titre de l’exit tax)

·Et le montant de l’impôt résultant de l’application de ce même barème à l’ensemble des revenus, à l’exclusion de ceux soumis à l’exit tax.

*A titre indicatif, sujet à modification