Formalités d'acquisition

Quelles sont les formalités lors de l’acquisition d’une Villa où Appartement neuf dans le nouveau schéma de type PDS/RES/IRS à l’ile Maurice?

 

Les Formalités

La demande d'acquisition d'un bien immobilier (Villa où appartement) sous le schéma d’investissement PDS (Property Development Scheme) devra être adressé au BOI par la Société (Le développeur) qui aura signé avec l’acquéreur un Contrat de Réservation Préliminaire (CRP) .

Cette société chargera le Notaire de l’opération de l'exerciceKnow Your Client(KYC) et d'ouvrir un compte séquestre (Escrow Account) à votre nom.

La demande doit être faite en ligne à travers le‘’Property Acquisition and Management System’’, le développeur de l’opération y ayant accès.

Des frais qui seront non-remboursables de 20 000 Rs seront à régler par l’acquéreur par chèque de banque.

L’acquéreur(s) sera êtes tenu de produire :

·Un formulaire de demande de permis de résident dûment rempli paraphé et signé.

·Une copie notariée des 5 premières pages du passeport

·Une copie notariée de l’acte de naissance disponible en ligne pour les personnes née en France sur: Cliquez ici

·Un extrait de votre casier judiciaire datant de moins de 6 mois, disponible en ligne pour les ressortissants Français sur: Cliquez ici

·Lettre de votre banque certifiant que l'exercice KYC*a bien été effectué.

*Know your customer (KYC) est le nom donné au processus permettant de vérifier l'identité des clients.

 

Demande de Permis de résidence, vous devrez également produire les documents suivants :

·Un certificat médical attestant que vous ne souffrez d'aucune maladie contagieuse datant de moins de 6 mois, vous devrez réaliser ces examens en France où à Maurice en faisant compléter le document suivant: Cliquez ici

·Un extrait de votre acte de mariage et de l'acte de naissance de vos enfants de moins de 24 ans si vous êtes accompagné des membres de votre famille, ainsi que leurs passeports Cliquez ici

·Un certificat médical pour chacun de vos dépendants, femme et enfants (De moins de 24 ans)

·Un extrait du casier judiciaire de votre conjoint(e): Cliquez ici

·2 photos d'identité de type passeport pour chaque dépendant.

Dans le cas d'une Compagnie local de type SCI, LTD où GBL souhaitant faire l'acquisition d'une propriété sous le PDS Scheme, il convient de présenter les documents suivants :

·Certificat d'immatriculation de l'entreprise attestant qu'elle a été enregistrée ou un certificat de constitution,

·Carte d'enregistrement de l'entreprise,

·Registre des actionnaires,

·Résolution du conseil d'administration, émanant du secrétaire ou du directeur pour la nomination du ressortissant étranger (actionnaire, directeur exécutif ou directeur général) à occuper le bien résidentiel et à séjourner dans le pays en tant que résident,

·Tous les documents mentionnés plus haut dans le cas des ressortissants étrangers demandant un permis de résident accompagnés de leurs dépendants.